Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour le 8 Février 2022
Vous trouverez ci-après nos conditions d’utilisation pour les participants.
« Participant » : Utilisateur qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service JaspEvent.
Définitions
« La Société » ou « JASPEVENT» ou « Nous » : la société JASPEVENT SAS (Nom commercial « JASPEVENT ») dont le siège social est situé 34 rue de Picpus 75012 Paris FRANCE, exploitant le site internet jaspevent.com (le « Site »).
« Vous » ou « Utilisateur » : tout utilisateur du Service JASPEVENT régulier ou occasionnel, en tant que Visiteur du Site ou Participant.
« Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur a accès.
« JASPEVENT » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par JASPEVENT, en particulier un outil de gestion d’événements en ligne.
« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant souscrit au Service JASPEVENT.
« Participant » : Utilisateur qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service JASPEVENT.
« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur le Service JASPEVENT par JASPEVENT, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.
« Visiteur » : personne se rendant sur le Site JASPEVENT, sans nécessairement disposer d’un Compte.
Article 1. Propriété de JASPEVENT – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Utilisateur (ou « Vous ») est autorisé à utiliser le Service JASPEVENT et le Site JASPEVENT.
Ces CGU représentent un accord contraignant entre Vous et JASPEVENT. Vous acceptez ces CGU lorsque vous utilisez le Service JASPEVENT.
EN UTILISANT LE SERVICE JASPEVENT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE JASPEVENT OU LE SERVICE JASPEVENT.
JASPEVENT se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU. Vous serez préalablement informé de toute modification autre que de pure forme.
Si vous continuez à utiliser le Site JASPEVENT et/ou le Service JASPEVENT après communication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, JASPEVENT vous accorde un droit personnel, non exclusif et non cessible, d’accès et d’utilisation du Site JASPEVENT et/ou, le cas échéant, du Service JASPEVENT.
Si des Utilisateurs violent ces conditions, JASPEVENT peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.
Article 2. Accès et fonctionnement du Service JASPEVENT
2.1 Accès au Service JASPEVENT
Le Service JASPEVENT étant proposé sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. JASPEVENT ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site.
JASPEVENT n’accorde à l’Utilisateur concerné qu’un droit, non exclusif et non transférable, d’accès et d’utilisation du Service JASPEVENT et de son contenu. Ce droit est soumis au respect des règles prévues par les présentes CGU.
JASPEVENT est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Service JASPEVENT ou du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
2.2 Fonctionnement du Service JASPEVENT
JASPEVENT ne garantit pas que le fonctionnement du Service JASPEVENT soit continu et sans erreur.
JASPEVENT ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service JASPEVENT, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.
JASPEVENT ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants.
Article 3. Services aux Participants
Pour utiliser les Services JASPEVENT, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint la majorité dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur.
Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès au Service JASPEVENT, par l’intermédiaire d’une invitation personnelle qui vous est adressée.
Un Participant peut:
- participer à des événements en ligne ;
- partager les images de sa webcam ou partager son écran lors des événements en ligne ;
- répondre à des sondages pendant les événements en ligne ;
- poser des questions pendant les événements en ligne ;
- envoyer des messages chat pendant les événements en ligne ;
- revoir l’enregistrement à la fin de l’événement en ligne ;
La sécurité de votre accès aux Services JASPEVENT est de votre seule responsabilité.
JASPEVENT ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre ordinateur suite à la perte ou au partage de votre invitation personnelle.
JASPEVENT ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de votre invitation personnelle.
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre invitation personnelle et le responsable des actions entreprises via votre accès au Service JASPEVENT.
Vous reconnaissez que vous, et non pas JASPEVENT, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service JASPEVENT dans le respect des lois et règlementations applicables.
Article 4. Durée
L’accès au Service JASPEVENT est mis à disposition de l’Utilisateur pour une durée illimitée.
Article 5. Obligations générales de l’Utilisateur
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du JASPEVENT ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du JASPEVENT ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par JASPEVENT.
JASPEVENT se réserve le droit d’interdire ce type d’activité. Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Service JASPEVENT, ni à tout autre système ou réseau connecté au Service JASPEVENT ou à un serveur JASPEVENT, ni aux services offerts par JASPEVENT, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illicite.
Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Service JASPEVENT ou de tout réseau connecté au Service JASPEVENT, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le Site et sur le Service JASPEVENT ou les réseaux connectés au Service JASPEVENT. Vous n’êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Service JASPEVENT, ou les autres clients de JASPEVENT, notamment tout compte JASPEVENT dont vous n’êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Service JASPEVENT ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Service JASPEVENT, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d’identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu’elles apparaissent sur le Service JASPEVENT.
Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Service JASPEVENT, du Site ou des systèmes ou des réseaux de JASPEVENT, ou de tout système ou réseau connecté au Service JASPEVENT ou à JASPEVENT.
Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Service JASPEVENT ou de toute transaction conduite sur le site et sur le Service JASPEVENT ou sur l’utilisation du Service JASPEVENT par toute autre personne.
Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée à JASPEVENT sur ou via le Service JASPEVENT, ou d’un service offert sur ou via le Service JASPEVENT. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.
Vous ne devez pas utiliser le Service JASPEVENT ou son Contenu dans un but illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de JASPEVENT ou de tiers.
Article 6. Obligations de l’Utilisateur en termes de Contenus
Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, sur le Service JASPEVENT et dans son espace dédié, en aucun cas JASPEVENT ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
6.1 Contenus manifestement illicites
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique.
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encore à encourager le suicide.
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Dans le cadre de ses obligations de lutte contre les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l’économie numérique, JASPEVENT pourra être amenée à conserver des données de connexion des Utilisateurs, notamment relatifs aux contenus échangés via les messageries internes.
6.2 Contenus litigieux
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
La liberté d’expression autorise la critique dès lors qu’elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
6.3 Droit à l’image et propriété intellectuelle
L’Utilisateur d’un événement en ligne accepte expressément la captation, l’utilisation et la diffusion de son image dans le cadre de l’enregistrement d’un événement en ligne.
Toute contestation relative à l’utilisation qui serait faite d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit à l’image d’un Utilisateur pour la diffusion d’un événement en ligne relèvera de la seule responsabilité de l’organisateur de l’événement. JASPEVENT ne pourra en aucun être tenu responsable d’une atteinte commise aux droits d’image ou de propriété intellectuelle par l’un de ses Utilisateurs.
Article 7. Propriété intellectuelle – Marques
L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et sur le Service JASPEVENT est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à JASPEVENT, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Service JASPEVENT, du Site ni aucun Contenu intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de JASPEVENT.
Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et services de JASPEVNET mis à disposition à dessein par JASPEVENT en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n’accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.
Il est rappelé que tout contenu produit par l’Utilisateur lors d’un événement en ligne demeure la propriété du Client et qu’il ne saurait y avoir de transfert de propriété au profit de JASPEVENT.
Article 8. Responsabilité et Garantie
JASPEVENT mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins JASPEVENT n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service. JASPEVENT ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par JASPEVENT, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Par ailleurs JASPEVENT ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnelles de l’Utilisateur (sites, blogs personnels de l’Utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne au JASPEVENT). L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.
L’Utilisateur ne pourra tenir JASPEVENT responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.
JASPEVENT est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.
JASPEVENT ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces sites. JASPEVENT n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu’il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit JASPEVENT, ses agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
JASPEVENT ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère sur son espace personnel sur le Service JASPEVENT.
L’Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
Article 9. Données Personnelles
JASPEVENT est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données. La Politique de Protection des Données et son contenu font intégralement partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
JASPEVENT assure à ce titre à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement
UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.
L’Utilisateur exerce ses droits :
– via son espace personnel ;
– par email à fabrice.tripault@jaspevent.com ;
L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression directement depuis son espace personnel, conformément à la Politique de Protection des Données.
JASPEVENT garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
JASPEVENT notifiera à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 10. Sanctions
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, JASPEVENT se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service JASPEVENT, à votre compte et à tous les autres services de JASPEVENT.
Article 11. Modification
JASPEVENT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site et sur le Service JASPEVENT. JASPEVENT s’engage à informer préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur le Site et sur le Service JASPEVENT. L’Utilisateur devra accepter la modification pour utiliser le Service JASPEVENT.
JASPEVENT est libre d’ajouter et de supprimer des services JASPEVENT et/ou de modifier leurs caractéristiques et conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site et sur le Service JASPEVENT.
L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service JASPEVENT ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. JASPEVENT décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.
JASPEVENT ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service JASPEVENT, même entre Utilisateurs.
Article 12. Droit applicable – Juridiction compétente
Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent les Services JASPEVENT.
Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site et les Services JASPEVENT au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations. En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, de JASPEVENT ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site et sur le Service JASPEVENT aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
JASPEVENT et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance à l’adresse suivante :
fabrice.tripault@jaspevent.com
